Confidentialité

Signa-Terre SA prend note qu’elle est, au même titre que ses organes et ses employés, soumise par la loi au devoir de confidentialité du fait de son rôle de mandataire du Client.

Ceci s’applique aux données livrées par le Client, aux résultats des analyses, à l’équipement des immeubles du Client, à l’organisation technique et à l’équipement du Client, ainsi qu’à l’organisation et au déroulement commercial des affaires.

Toutes les données rattachées à la surveillance énergétique ImmoLabel® et à la gestion de patrimoine ImmoData® sont la propriété exclusive du Client ou, en tout état de cause, le Client en détient la légalité. Signa-Terre SA s’interdit d’en communiquer le contenu à tout tiers et garantit l’exclusivité des accès à ces données aux seuls utilisateurs désignés par le Client.

Hébergement et sécurité

Signa-Terre SA fera ses meilleurs efforts pour fournir au Client :

• Un hébergement et une sauvegarde quotidienne de ses données sur ses serveurs.
• Une sauvegarde des données sur un support externe (backup).
• Un accès en tout temps via une plateforme web pour consulter, modifier ou exporter ses données.
• L’utilisation et l’exploitation exclusives des outils de Signa-Terre SA nécessaires au suivi des consommations pendant toute la durée du contrat.
• La propriété exclusive de ses données ainsi que leur pérennité dans le temps.

La plateforme « connect.signa-terre » est développée et maintenue sous une forme SAAS. Cela signifie qu’elle est accessible en tout temps et tout lieux via un navigateur WEB, sans aucune installation préalable (serveur, poste client).

L’infrastructure serveur est hébergée auprès d’UDITIS SA. Les données sont garanties et hébergées en Suisse, compatible FINMA).

Maintenance et mise à jour

La maintenance, en plus de permettre l’utilisation du logiciel, donne automatiquement droit au Client aux mises à jour du logiciel, y compris les calculs des nouvelles étiquettes énergétiques proposées par Signa-Terre SA (nouvelle réglementation, nouvelle norme…).

Responsabilité

Signa-Terre SA assume une obligation de moyens dans l’exécution du contrat. En conséquence, Signa-Terre SA ne pourra être tenue pour responsable des vices de fonctionnement des applications ou des prestations associées du seul fait de leur existence.

Signa-Terre SA ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, conséquences directes ou indirectes d’une mauvaise interprétation par le Client des données fournies par Signa-Terre SA, sous réserve d’informations incomplètes ou erronées de Signa-Terre SA.

Si toutefois une condamnation pécuniaire devait être prononcée à l’encontre de Signa-Terre SA et ce pour quelque raison que ce soit, la condamnation aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant des sommes effectivement perçues au titre du présent contrat sur une période maximale de 2 mois. Sont réservés les cas de négligence ou de dol de Signa-Terre SA.